Arrêté du 21 décembre 2018 fixant pour 2019 la part forfaitaire du remboursement aux organismes gestionnaires des dépenses au titre de la couverture universelle maladie complémentaire

JORF n°0297 du 23 décembre 2018
texte n° 32




Arrêté du 21 décembre 2018 fixant pour 2019 la part forfaitaire du remboursement aux organismes gestionnaires des dépenses au titre de la couverture universelle maladie complémentaire

NOR: SSAS1835294A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/SSAS1835294A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 862-2 et D. 862-1 ;
Vu le décret n° 2017-1869 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 2013-829 du 16 septembre 2013 relatif aux modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la couverture maladie universelle complémentaire ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 décembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2018,
Arrêtent :


Le forfait annuel défini au deuxième alinéa du a de l'article L. 862-2 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 2019 à 401 euros.

Article 2


La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

M. Chanchole