Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 3 août 1987 fixant les taux des cotisations d'assurances volontaires dues pour le service des prestations prévues à l'article 6 de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984

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NOR : SSAS1835278A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/SSAS1835278A/jo/texte

Texte n°31

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 762-4 ;
Vu l'avis de la Caisse des Français de l'étranger du 11 décembre 2018,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 3 août 1987 fixant les taux des cotisations d'assurances volontaires dues pour le service des prestations prévues à l'article 6 de la loi n° 84-604 du 13 juillet est ainsi modifié :
    1° A l'article 1er, les mots : « 0,65 p. 100 » sont remplacés par les mots : « 0,64 p. 100 » ;
    2° A l'article 2, les mots : « 0,20 p. 100 » sont remplacés par les mots : « 0,00 p. 100 ».


  • La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup

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