Arrêté du 21 décembre 2018 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 07/17 « Jambon cuit supérieur »

Version INITIALE

NOR : AGRT1831798A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/AGRT1831798A/jo/texte

Texte n°36


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-4, R. 641-2, R. 641-3 et R. 641-6 ;
Sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date des 11 mai 2017 et 11 octobre 2018 ;
Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges relatif au label rouge n° LA 07/17 « Jambon cuit supérieur », en date du 24 octobre 2018,
Arrêtent :


Fait le 21 décembre 2018.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
K. Serrec


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert