Arrêté du 20 décembre 2018 fixant le montant pour l'exercice 2018 du financement de l'Agence de la biomédecine

JORF n°0296 du 22 décembre 2018
texte n° 30




Arrêté du 20 décembre 2018 fixant le montant pour l'exercice 2018 du financement de l'Agence de la biomédecine

NOR: SSAS1835000A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/20/SSAS1835000A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1418-7 et R. 1418-27 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 11 décembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2018,
Arrêtent :


Le montant de la dotation mentionnée au 2° de l'article L. 1418-7 du code de la santé publique est fixé, pour l'année 2018, à 39 803 218 €.

Article 2


La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de la santé,

A.-C. Amprou


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon