Arrêté du 19 décembre 2018 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

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NOR : SSAA1828902A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/19/SSAA1828902A/jo/texte

Texte n°36

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La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 314-5, R. 314-81, R. 314-82 et R. 314-95 ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;
Vu l'avis de l'autorité des normes comptables du 5 décembre 2018 ;
Vu l'avis de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 11 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 13 décembre 2018,
Arrête :


  • L'arrêté du 19 décembre 2017 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.


  • Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2019.


  • Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,
C. Michel

Nota. - " L'annexe est consultable sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2018 (http://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html). "

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