Arrêté du 18 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970

JORF n°0294 du 20 décembre 2018
texte n° 39




Arrêté du 18 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970

NOR: SSAS1829941A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/18/SSAS1829941A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 921-2-1 ;
Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2018 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 ;
Vu la décision du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques en date du 26 septembre 2018,
Arrêtent :


L'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé est ainsi modifié :
1° Le II de l'article 2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la deuxième phrase est supprimée ;
b) Au cinquième alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° Le 1° du I de l'article 16 est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Les agents bénéficiant des dispositions de l'article L. 161-17-4 du code de la sécurité sociale et liquidant à taux plein leur pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale ou du régime agricole des assurances sociales en application de l'article L. 351-6-1 du même code. » ;


Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 29 mars 2018 susvisé, le mot : « quinzième », est remplacé par le mot : « dix-septième ».


La directrice de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins, la directrice du budget, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 décembre 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Pour la directrice de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

J.-L. Matt

Pour la directrice générale de l'offre de soins :

Le sous-directeur des ressources humaines,

M. Albertone


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

M. Chanchole


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,

E. Fourcade