Arrêté du 4 septembre 2017 relatif au seuil mentionné à l'article R. 314-174 déclenchant le dispositif de modulation du forfait global dépendance des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0231 du 3 octobre 2017
texte n° 6




Arrêté du 4 septembre 2017 relatif au seuil mentionné à l'article R. 314-174 déclenchant le dispositif de modulation du forfait global dépendance des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles

NOR: SSAA1704339A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/4/SSAA1704339A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires et la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L.313-12 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 8 février 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017,
Arrêtent :


I. - Pour les années 2018 à 2023, le seuil mentionné au 2° du I de l'article R. 314-174 du code de l'action sociale et des familles est fixé :
1° Pour les établissements dont les forfaits globaux dépendance versés au titre de l'hébergement permanent, hors financements complémentaires mentionnés au 2° de l'article R. 314-172, sont supérieurs ou égaux à 100 % du résultat de l'équation tarifaire relative à la dépendance mentionnée au 1° de l'article R. 314-172 du code de l'action sociale et des familles, à 95 % ;
2° Pour les établissements dont les forfaits globaux dépendance versés au titre de l'hébergement permanent, hors financements complémentaires mentionnés au 2° de l'article R. 314-172, sont inférieurs à 100% mais supérieurs ou égaux à 90 % du résultat de l'équation tarifaire relative à la dépendance mentionnée au 1° de l'article R.314-172 du code de l'action sociale et des familles, à 90 % en 2018, 91 % en 2019, 92 % en 2020, 93 % en 2021, 94 % en 2022 et 95 % en 2023.
3° Pour les établissements dont les forfaits globaux dépendance versés au titre de l'hébergement permanent, hors financements complémentaires mentionnés au 2° de l'article R. 314-172, sont inférieurs à 90% de du résultat de l'équation tarifaire relative à la dépendance mentionnée au 1° de l'article R.314-172, la modulation mentionnée à l'article R. 314-173 du même code ne s'applique pas.
II. - A compter de l'année 2024, le seuil mentionné à l'article R. 314-174 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 95 %.

Article 2


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2018.

Article 3


Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 septembre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol


Le ministre de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol