I. - Pour les années 2018 à 2023, le seuil mentionné au 2° du I de l'article R. 314-174 du code de l'action sociale et des familles est fixé :
1° Pour les établissements dont les forfaits globaux dépendance versés au titre de l'hébergement permanent, hors financements complémentaires mentionnés au 2° de l'article R. 314-172, sont supérieurs ou égaux à 100 % du résultat de l'équation tarifaire relative à la dépendance mentionnée au 1° de l'article R. 314-172 du code de l'action sociale et des familles, à 95 % ;
2° Pour les établissements dont les forfaits globaux dépendance versés au titre de l'hébergement permanent, hors financements complémentaires mentionnés au 2° de l'article R. 314-172, sont inférieurs à 100% mais supérieurs ou égaux à 90 % du résultat de l'équation tarifaire relative à la dépendance mentionnée au 1° de l'article R.314-172 du code de l'action sociale et des familles, à 90 % en 2018, 91 % en 2019, 92 % en 2020, 93 % en 2021, 94 % en 2022 et 95 % en 2023.
3° Pour les établissements dont les forfaits globaux dépendance versés au titre de l'hébergement permanent, hors financements complémentaires mentionnés au 2° de l'article R. 314-172, sont inférieurs à 90% de du résultat de l'équation tarifaire relative à la dépendance mentionnée au 1° de l'article R.314-172, la modulation mentionnée à l'article R. 314-173 du même code ne s'applique pas.
II. - A compter de l'année 2024, le seuil mentionné à l'article R. 314-174 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 95 %.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2018.

Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.