Arrêté du 4 août 2017 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2013 modifié relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique

JORF n°0191 du 17 août 2017
texte n° 28




Arrêté du 4 août 2017 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2013 modifié relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique

NOR: SSAP1716700A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/4/SSAP1716700A/jo/texte


Publics concernés : agences régionales de santé, personnes responsables de la production et du conditionnement d'eau, personnes responsables de la production, de la distribution et du conditionnement d'eau minérale naturelle, personnes responsables de la production et de la distribution d'eau minérale naturelle utilisée à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal.
Objet : transposition de la directive (UE) 2015/1787 de la Commission du 6 octobre 2015 modifiant les annexes II et III de la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 22 octobre 2013 modifié en simplifiant la définition du programme d'analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux conditionnées. Il précise également certains aspects du programme d'analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1787 de la Commission du 6 octobre 2015 modifiant les annexes II et III de la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-10 et L. 1322-13 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2013 modifié relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 9 juin 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 20 juillet 2017,
Arrête :


L'arrêté du 22 octobre 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, après les mots : « les fréquences annuelles » est ajouté le mot : « minimales » ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Dans le cas du mélange d'émergences, les échantillons d'eau prélevés pour la réalisation des analyses de type Ress 0, Ress 1 et Ress 2 peuvent être réalisés sur tout ou partie du mélange, sur décision du directeur général de l'agence régionale de santé. » ;
2° A l'article 6, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Tous les paramètres de l'annexe I du présent arrêté font l'objet de prélèvements et d'analyses selon les fréquences fixées à l'annexe II du présent arrêté à moins que le directeur général de l'agence régionale de santé, pendant une période qu'il lui appartient de déterminer, estime que le paramètre n'est pas susceptible d'être présent dans une distribution donnée à des concentrations qui pourraient constituer un risque pour la santé des personnes et, pour les paramètres disposant d'une limite de qualité, à des concentrations qui pourraient compromettre le respect de ces limites.
« Pour les eaux minérales naturelles, le suivi de la stabilité de ces eaux dans leurs caractéristiques essentielles ne doit pas être compromis.
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux analyses de type Ress 0. Ces dispositions s'appliquent notamment pour les analyses réalisées dans le cadre de la partie principale de la surveillance telle que définie à l'article 1er du présent arrêté. »


L'annexe I Contenu des analyses mentionnées aux articles 3 et 4 est ainsi modifiée :
1° Dans le tableau 1.-Contenu des analyses à effectuer sur les échantillons d'eau prélevés à l'émergence, par captage :
a) Dans la colonne « PARAMÈTRES À RECHERCHER (X) OU NON (/) dans l'eau minérale naturelle (EMN), l'eau de source (ES) ou l'eau rendue potable par traitements (ERPT) », pour l'ensemble des paramètres concernés, les mots : « sur place » sont remplacés par les mots : « sur site » ;
b) Dans la partie B.-Analyses physico-chimiques, Paramètres généraux, pour le paramètre « Sulfures totaux », le mot : « mg/ l » est remplacé par le mot : « mg/ L » ;
c) Dans la partie C.-Radioactivité, la ligne :


Radon (3) (4)

x


est remplacée par la ligne suivante :


Radon (4) (5)

x

/

/


d) Dans la note (2) de bas de tableau, au premier alinéa, le mot : « résiduelle » est ajouté après les mots : « ou de l'activité bêta globale » et l'unité : « Bq/ l » est remplacée par l'unité : « Bq/ L ». Au second alinéa, le mot : « béta » est remplacé par le mot : « bêta » ;
e) La deuxième note (3) de bas de tableau devient la note (4) de bas de tableau et la note (4) de bas de tableau devient la note (5) de bas de tableau ;
2° Dans le tableau 2.-Contenu des analyses à effectuer sur les échantillons d'eau prélevés aux points où les eaux sont conditionnées, avant ou après soutirage, ou au point de puisage à la buvette publique :
a) Dans la colonne « PARAMÈTRES À RECHERCHER (X) OU NON (/) dans l'eau minérale naturelle (EMN), l'eau de source (ES) ou l'eau rendue potable par traitements (ERPT) », pour l'ensemble des paramètres concernés, les mots : « sur place » sont remplacés par les mots : « sur site » ;
b) Dans la note G de bas de tableau, les mots : « de l'activité béta globale » sont remplacés par les mots : « de l'activité bêta globale résiduelle » ;
c) Dans la note E de bas de tableau, les mots : « lorsqu'il est utilisé comme agent de floculation (concerne uniquement les ERPT) » sont remplacés par les mots : « si l'eau a fait l'objet d'un traitement à base d'aluminium ou de fer » ;
d) Dans la note (2) de bas de tableau, au premier alinéa, le mot : « résiduelle » est ajouté après les mots : « ou de l'activité bêta globale » et l'unité : « Bq/ l » est remplacée par l'unité : « Bq/ L ». Au second alinéa, le mot : « béta » est remplacé par le mot : « bêta » ;
3° Dans le tableau 3.-Contenu des analyses à effectuer sur les échantillons d'eau prélevés aux points d'usages dans l'établissement thermal par catégorie de soins dans chaque bâtiment et réseau (unité de distribution) différenciés pour les soins autres que les soins externes collectifs, dans des conditions normales de fonctionnement de l'établissement, ou par bassin pour les soins externes collectifs :
a) Dans la colonne « PARAMÈTRES À RECHERCHER (X) OU NON (/) », pour l'ensemble des paramètres concernés, les mots : « sur place » sont remplacés par les mots : « sur site » ;
b) Les lignes :


Legionella sp. dans 1 l

x

A

Legionella pneumophila dans 1 l

x

A


sont remplacées par les lignes suivantes :


Legionella sp. dans 1 l

A

A

Legionella pneumophila dans 1 l

A

A


c) Dans la partie B.-Analyses physico-chimiques, Paramètres généraux, pour le paramètre « Sulfures totaux », le mot : « mg/ l » est remplacé par le mot : « mg/ L » et le mot : « H2S » est remplacé par le mot : « H2S » ;
d) La note de bas de tableau « A » est remplacée par la note de bas de tableau « A » suivante : « paramètre à rechercher systématiquement pour les soins entrant dans la catégorie I et, pour les autres catégories de soins, uniquement en cas de production d'aérosols, y compris pour les soins mettant en œuvre des jets en immersion tels que les bains à remous. »


L'annexe II Fréquence des prélèvements d'échantillons d'eau et d'analyses, mentionnée à l'article 4 est ainsi modifiée :
1° Le tableau 2.-Fréquence des prélèvements et échantillons d'eau et d'analyses portant sur les eaux conditionnées, mentionnée à l'article 4 est remplacé par le tableau 2.-Fréquence minimale des prélèvements et échantillons d'eau et d'analyses portant sur les eaux conditionnées, mentionnée à l'article 4 suivant :


POINTS DE PRÉLÈVEMENTS

VOLUME TOTAL D'EAU
conditionnee en m ³ par jour
(= VolJR) (1)

NOMBRE ANNUEL D'ANALYSES
à réaliser

Au point où les eaux sont conditionnées
Avant ou après soutirage

Inférieur ou égal à 10 m3 par jour

6 analyses de type Cdt1 par chaîne de conditionnement
1 analyse de type Cdt2
1 analyse de type Cdt3
1 analyse de type Cdt4

Supérieur à 10 m3 par jour et inférieur ou égal à 100 m3 par jour

9 analyses de type Cdt1 par chaîne de conditionnement
1 analyse de type Cdt2
1 analyse de type Cdt3
1 analyse de type Cdt4

Supérieur à 100 m3 par jour et inférieur ou égal à 500 m3 par jour

12 analyses de type Cdt1 par chaîne de conditionnement
2 analyses de type Cdt2
1 analyse de type Cdt3
1 analyse de type Cdt4

Supérieur à 500 m3 par jour

12 analyses de type Cdt1 par chaîne de conditionnement
3 analyses de type Cdt2
2 analyses de type Cdt3
1 analyse de type Cdt4

(1) Volume annuel moyen, le calcul est basé sur une année civile (365 jours dans l'année) et non en jours d'ouverture.


2° Le tableau 3.-Fréquence minimale des prélèvements et échantillons d'eau et d'analyses portant sur les eaux conditionnées et réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire, mentionnée à l'article 7 est remplacé par le tableau 3.-Fréquence minimale des prélèvements et échantillons d'eau et d'analyses portant sur les eaux conditionnées et réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire, mentionnée à l'article 7 suivant :


POINTS DE PRÉLÈVEMENTS

NOMBRE ANNUEL D'ANALYSES À RÉALISER

Au point où les eaux sont conditionnées
Avant ou après soutirage

6 analyses de type Cdt1 par chaîne de conditionnement
1 analyse de type Cdt2
1 analyse de type Cdt3
1 analyse de type Cdt4
Le nombre d'analyses de type Cdt1 est porté à 9 lorsque le volume d'eau conditionnée est supérieur à 100 m3 par jour et que l'eau est conditionnée sur une seule chaîne de conditionnement.


3° Dans le tableau 5.-Fréquence des prélèvements et échantillons d'eau et d'analyses portant sur les eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, mentionnées à l'article 4 :
a) Dans le titre du tableau, le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnée » ;
b) Dans la colonne « Nombre annuel d'analyses à réaliser (1) », à la ligne « Soins de catégorie II : soins en contact avec les autres muqueuses internes et ingestion d'eau minérale (cure de boissons) », le mot : « naturelle » est ajouté après les mots : « ingestion d'eau minérale » et les mots : « (pas d'analyse de légionelles) » sont supprimés.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 août 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet