Arrêté du 3 août 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques et de toute profession libérale non rattachée à une autre section

JORF n°0191 du 17 août 2017
texte n° 25




Arrêté du 3 août 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques et de toute profession libérale non rattachée à une autre section

NOR: SSAS1722916A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/3/SSAS1722916A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2005 portant approbation des statuts de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et de toute profession libérale non rattachée à une autre section, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées auxdits statuts ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 30 mars 2017,
Arrête :


Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et de toute profession libérale non rattachée à une autre section.


La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Les statuts de la section professionnelle des architectes, agrées en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques et de toute profession libérale non rattachée à une autre section sont modifiés comme suit :
    1° A l'article 2.2, les mots : « le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots « le chef du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale » ;
    2° L'article 2.4 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les administrateurs sont élus pour six ans et selon les modalités prévues aux articles 2.18 et suivants. Le mandat des administrateurs débute le 1er janvier de l'année suivant leur élection. » ;
    3° A l'article 2.6, les mots : « devient prestataire » sont remplacés par les mots : « devient un prestataire de la CIPAV » et après les mots « en cas d'absence » sont insérés les mots « non suppléée » ;
    4° L'article 2.7 est complété d'un nouvel alinéa ainsi rédigé :
    « L'élection du président et des deux vice-présidents a lieu au premier et au deuxième tours à la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, et au troisième tour à la majorité relative des suffrages exprimés. En cas de partage des voix au troisième tour, l'élection se fait au bénéfice de l'âge. » ;
    5° Le quatrième alinéa de l'article 2.8 est complété d'une phrase ainsi rédigée : « A ce titre, il appartient au président de garantir l'information régulière des vice-présidents. » ;
    6° A l'article 2.9, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « chef du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale » ;
    7° L'article 2.11 est ainsi modifié :
    a. Après le troisième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
    « Conformément à l'article 29 du code de déontologie, elle est chargée d'instruire les manquements à la déontologie et le cas échéant d'en saisir le conseil d'administration. » ;
    b. Au dernier alinéa, les mots « , ainsi que sur la régularité et la sincérité de la comptabilité » sont supprimés ;
    8° L'article 2.12 est ainsi modifié :
    a. Au premier alinéa, après les mots : « choisis parmi les administrateurs » sont insérés les mots : « titulaires. Elle est renouvelée tous les trois ans. » ;
    b. Au dernier alinéa, les mots : « Ce délai est ramené à un mois lorsque les contestations sont élevées à la suite de l'envoi d'une mise en demeure » sont remplacés par les mots : « Cette commission a également vocation à examiner les cas dans lesquels la Caisse est dans l'impossibilité de recouvrer les cotisations dues par les adhérents non solvables ou partis sans laisser d'adresse. » ;
    9° L'article 2.13 est supprimé ;
    10° L'article 2.14 devient l'article 2.13 et est ainsi modifié :
    a. Les mots : « commission des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « commission d'action sociale » ;
    b. Au premier alinéa, après les mots : « parmi les administrateurs » est ajouté le mot : « titulaires » ;
    c. Après le dernier alinéa sont insérés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
    « La commission d'Action sociale assure le rôle et les missions de la commission d'inaptitude prévue par les statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
    « A ce titre, elle se prononce sur l'état d'inaptitude pour l'application de l'article L. 643-5 du code de la sécurité sociale, ainsi que sur l'état d'invalidité des adhérents ou de leurs ayants droit.
    11° L'article 2.15 est supprimé ;
    12° L'article 2.16 devient l'article 2.14 et est ainsi modifié :
    a. Au premier alinéa, les mots : « choisis par le conseil d'administration » sont remplacés par les mots « choisis parmi les administrateurs titulaires. » ;
    b. Après le troisième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
    « Cette commission veille également à la bonne gestion du patrimoine immobilier de la Caisse et propose au conseil d'administration les acquisitions, les ventes et les opérations d'amélioration ou d'entretien nécessaires. » ;
    13° L'article 2.17 devient l'article 2.15 et est ainsi modifié :
    a. Les mots : « commission d'appels d'offres » sont remplacés par les mots : « commission des marchés » ;
    b. Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Cette commission est régie par le II de l'arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale. » ;
    14° L'article 2.18 est supprimé ;
    15° Les articles 2.19, 2.20, 2.21, 2.22, 2.23, 2.24 deviennent respectivement les articles 2.16, 2.17, 2.18, 2.19, 2.20, 2.21 ;
    16° L'article 2.25 devient l'article 2.22 et après les mots : « nom, prénom, adresse » sont insérés les mots : « et adresse de messagerie électronique » ;
    17° L'article 2.26 devient l'article 2.23 est ainsi modifié :
    a. Au premier alinéa, les mots « par voie de circulaire » sont remplacés par les mots « par tout moyen »
    b. Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le vote peut avoir lieu par correspondance, par voie électronique ou les deux à la fois. Le matériel et les modalités de vote sont communiqués aux votants 15 jours au moins avant la date du scrutin. Les électeurs votent par bulletins secrets et le vote par procuration est interdit. Il n'est pas tenu compte des votes réceptionnés après la clôture du scrutin. » ;
    18° L'article 2.27 devient l'article 2.24 ;
    19° Au premier alinéa de l'article 3.8, le mot : « dix » est remplacé par le mot « neuf », les mots : « 1/10e » sont remplacés par les mots « 1/9e » et les mots : « aux mois de novembre et décembre » sont remplacés par les mots : « aux mois d'octobre, de novembre et de décembre. » ;
    20° L'article 3.9 est ainsi modifié :
    a. Au troisième alinéa, les mots : « du Conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « du directeur ou de la commission de recours amiable » ;
    b. Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Pour l'application de l'alinéa précédent, la commission de recours amiable est compétente pour statuer sur les demandes dont le montant est supérieur ou égal au seuil prévu par l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale et le directeur est compétent pour les demandes dont le montant est inférieur à ce seuil. » ;
    21° A l'article 3.10, les mots : « après l'expiration d'un délai d'un mois » sont remplacés par les mots : « après l'expiration du délai prévu par ce texte » ;
    22° A l'article 3.12 bis, les mots « qui est exclu de la compensation de l'Etat prévue à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale » sont supprimés ;
    23° L'article 3.16 est ainsi modifié :
    a. Au quatrième alinéa, les mots : « mais les arrérages ne sont versés que lorsque lesdites cotisations sont payées » sont remplacés par les mots : « sous réserve du règlement des cotisations restant dues au plus tard le 31 décembre » ;
    b. Au dernier alinéa, les mots : « inférieurs à 2 » sont remplacés par les mots : « inférieurs à 180 » et les mots : « égal à dix fois ce montant » sont remplacés par les mots : « égal à quinze fois le montant annuel de la pension de retraite complémentaire » ;
    24° Les deux derniers alinéas de l'article 3.19 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « La pension de réversion est versée jusqu'au jour du décès ou du remariage du conjoint.
    « Toutefois, si le nombre de points acquis par l'adhérent est inférieur à 300, cette pension est liquidée par un versement forfaitaire unique égal à dix fois le montant annuel de la pension de réversion. » ;
    25° A l'article 3.21, les mots : « commission des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « commission d'action sociale » et la référence : « article 2.14 » est remplacée par la référence « article 2.13 » ;
    26° Au premier alinéa de l'article 4.7, le mot : « dix » est remplacé par le mot « neuf », les mots : « 1/10e » sont remplacés par les mots « 1/9e » et les mots : « aux mois de novembre et décembre » sont remplacés par les mots : « aux mois d'octobre, de novembre et de décembre. » ;
    27° L'article 4.8 est ainsi modifié :
    a. Au troisième alinéa, les mots : « du Conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « du directeur ou de la commission de recours amiable » ;
    b. Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Pour l'application de l'alinéa précédent, la commission de recours amiable est compétente pour statuer sur les demandes dont le montant est supérieur ou égal au seuil prévu par l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale et le directeur est compétent pour les demandes dont le montant est inférieur à ce seuil. » ;
    28° A l'article 4.9, les mots : « après l'expiration d'un délai d'un mois » sont remplacés par les mots : « après l'expiration du délai prévu par ce texte » ;
    29° L'article 4.13 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le capital-décès est versé, par ordre de priorité :


    « - au conjoint survivant non séparé de corps en vertu d'un jugement ou d'un arrêt définitif ;
    « - à défaut, aux enfants âgés de moins de 21 ans au jour du décès et aux enfants atteints d'une infirmité permanente leur interdisant de se livrer à tout travail rémunéré. Dans ce cas, le capital-décès est versé à la personne qui a la charge légale des enfants ou aux intéressés eux-mêmes, s'ils sont majeurs ou émancipés ;
    « - à défaut à une ou à des personnes physiques nommément désignées par l'adhérent ;
    « - à défaut à la ou aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'adhérent.


    « S'il existe plusieurs bénéficiaires au sein d'une même catégorie, ils ont tous vocation à une part égale du capital-décès. » ;
    30° A l'article 4.14, les montants : « 600 points », « 1 800 points » et « 3 000 points » sont remplacés par les montants « 6 000 points », « 18 000 points » et « 30 000 points » ;
    31° Aux articles 4.16 et 4.20, les montants : « 60 points », « 180 points » et « 300 points » sont remplacés par les montants : « 600 points », « 1 800 points » et « 3 000 points » ;
    32° Les deux premiers alinéas de l'article 4.26 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Le taux d'invalidité est égal au taux d'invalidité professionnelle. » ;
    33° A l'article 4.27, les montants : « 200 points », « 600 points » et « 1 000 points » sont remplacés par les montants : « 2 000 points », « 6 000 points » et « 10 000 points » ;
    34° L'article 4.30 est ainsi modifié :
    a. Les mots : « commission des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « commission d'action sociale » et la référence : « article 2.14 » est remplacée par la référence « article 2.13 » ;
    b. Après le dernier alinéa il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
    « La commission peut notamment accorder des secours dans les cas où le montant des cotisations versées est insuffisant pour ouvrir droit aux prestations. »


Fait le 3 août 2017.


Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Daudé