Arrêté du 13 juillet 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux (CARPIMKO)

JORF n°0172 du 25 juillet 2017
texte n° 4




Arrêté du 13 juillet 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux (CARPIMKO)

NOR: SSAS1720767A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/13/SSAS1720767A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 84-143 du 22 février 1984 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1968 portant approbation des statuts de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires médicaux relatifs au régime d'assurance invalidité décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et orthophonistes, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées auxdits statuts ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 30 mars 2017,
Arrête :

Article 1


Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux.

Article 2


La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    À L'ARRÊTÉ DU 13 JUILLET 2017 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTÉES AUX STATUTS GÉNÉRAUX DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES INFIRMIERS, MASSEURS-KINÉSITHERAPEUTES, PÉDICURES, ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES


    Les statuts généraux sont modifiés comme suit :
    1° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le dossier de candidature est envoyé au siège social de la caisse, en recommandé avec avis de réception, 70 jours francs au plus tard avant la date du scrutin fixée par le conseil d'administration. Il se compose de la :


    « - liste de candidats. Si la liste fait état du parrainage ou de l'appui d'une organisation, il doit être produit une déclaration datée et signée de deux membres du bureau de cette organisation, spécifiant que celle-ci accorde bien son parrainage ou son appui à cette liste et la composition du bureau de cette organisation ;
    « - déclaration de candidature (titulaire et suppléant) datée et signée ; ce document est téléchargeable sur le site internet de la CARPIMKO. En l'absence de signature, la candidature ne pourra pas être validée ;
    « - le cas échéant, d'un programme d'action dont le texte est obligatoirement en caractères d'imprimerie, au format 21 29,7 cm (format A4) recto-verso, seules les photos d'identité étant en outre admises. Il est adressé en version papier et numérique. Ce document, imprimé par les soins de la caisse, sera transmis aux électeurs en même temps que les bulletins de vote.


    « Lorsque le programme d'action comportera des propos diffamatoires ou injurieux à l'égard de la caisse ou l'un de ses dirigeants ou des incitations aux assujettis à ne pas payer leurs cotisations, il ne sera ni imprimé, ni joint au matériel de vote. » ;
    2° L'article 11 est supprimé.


Fait le 13 juillet 2017.


Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Daudé