Arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970

JORF n°0298 du 22 décembre 2017
texte n° 40




Arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970

NOR: SSAS1720568A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/12/SSAS1720568A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 921-2-1 et suivants ;
Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Vu le décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation financière de certains régimes de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du régime mentionné à l'article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale en date du 28 mars 2017,
Arrêtent :


L'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dixième alinéa du I, après les mots : « formation des administrateurs », sont ajoutés les mots : « , dans le respect des dispositions de l'article R. 623-4 du code de la sécurité sociale ».
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « sont composées d'administrateurs », sont ajoutés les mots suivants : « La commission de pilotage technique et financier comporte en outre, avec voix consultative, une personnalité qualifiée, choisie conformément aux dispositions de l'article R. 623-3 du code de la sécurité sociale » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « et le fonctionnement des commissions », sont ajoutés les mots : « dans le respect des dispositions de l'article R. 623-3 du code de la sécurité sociale pour ce qui concerne la commission de pilotage technique et financier » ;
c) Au cinquième alinéa, le mot : « dix », est remplacé par le mot : « onze ».


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 juillet 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice de la sécurité sociale :

La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Daudé


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-F. Juery