Arrêté du 9 juin 2017 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2013 fixant les conditions de formation des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale en application du 2° de l'article R. 123-9 du code de la sécurité sociale

JORF n°0144 du 21 juin 2017
texte n° 12




Arrêté du 9 juin 2017 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2013 fixant les conditions de formation des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale en application du 2° de l'article R. 123-9 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1714362A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/9/SSAS1714362A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 123-9 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2013 modifié fixant les conditions de formation des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale en application du 2° de l'article R. 123-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu la décision du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale en date du 23 mars 2017,
Arrête :


L'arrêté du 31 juillet 2013 susvisé est ainsi modifié :
I.-Les troisième à onzième alinéas de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La commission d'admission peut, si nécessaire et sur décision du directeur de l'Ecole, se constituer en deux groupes d'examinateurs. Dans ce cas, l'un des groupes est présidé par le président de la commission.
« La commission, ou le cas échéant chaque groupe d'examinateurs de la commission d'admission, est composée de quatre membres, comme suit :


«-un membre de l'inspection générale des affaires sociales ou un fonctionnaire de catégorie A exerçant des missions d'encadrement supérieur dans le domaine sanitaire ou social ;
«-deux agents de direction régis par une convention collective nationale de sécurité sociale ;
«-un agent comptable régi par une convention collective nationale de sécurité sociale.


« Le président de la commission d'admission est désigné par décision du directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale parmi les membres de la commission. Si la commission est constituée en deux groupes d'examinateurs, le président de la commission et le directeur de l'école décident conjointement de la désignation, parmi les membres du groupe d'examinateurs dans lequel le président de la commission ne siège pas, de la personne chargée de la présidence de ce groupe. Celle-ci assure la vice-présidence de la commission d'admission. »
II.-Les deuxième à vingtième alinéas de l'article 8 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour les épreuves de sortie, deux jurys sont constitués : le jury de sortie et le jury “ mention comptable ”.
« Les membres titulaires de ces deux jurys et leurs suppléants ayant la même qualité sont nommés chaque année par décision du directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
« Ces jurys peuvent, si nécessaire et sur décision du directeur de l'Ecole, se constituer en groupes d'examinateurs. Lorsqu'un jury est constitué en deux groupes l'un d'entre eux est présidé par le président du jury concerné.
« Le jury de sortie du cycle de formation CapDirigeants (CapDIR), ou le cas échéant chaque groupe d'examinateurs de ce jury, est composé de quatre membres, comme suit :


«-un membre de l'inspection générale des affaires sociales ou un fonctionnaire de catégorie A de la fonction publique ;
«-deux agents de direction régis par une convention collective nationale de sécurité sociale ;
«-un agent comptable régi par une convention collective nationale de sécurité sociale.


« Le jury “ mention comptable ”, ou le cas échéant chaque groupe d'examinateurs de ce jury, est composé de quatre membres, comme suit :


«-un membre de l'inspection générale des affaires sociales ou un fonctionnaire de catégorie A de la fonction publique ;
«-un représentant du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale ;
«-deux agents comptables régis par une convention collective nationale de sécurité sociale.


« Les présidents respectifs du jury de sortie et du jury “ mention comptable ” sont désignés par décision du directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale parmi les membres titulaires de ces jurys. Si l'un ou l'autre jury est constitué en deux groupes d'examinateurs, le président dudit jury et le directeur de l'école décident conjointement de la désignation, parmi les membres titulaires du groupe d'examinateurs dans lequel le président dudit jury ne siège pas, de la personne chargée de la présidence de ce groupe. Celle-ci assure la vice-présidence dudit jury. »
III.-L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En fin de formation, le directeur de l'école peut proposer un redoublement au stagiaire qui n'aurait pas acquis toutes les connaissances et compétences requises par le cycle, dans les conditions définies par le règlement intérieur de l'école. »


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 juin 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale par intérim,

J. Bosredon