Publics concernés : exploitants des piscicultures d'eau douce relevant de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Objet : application aux exploitants de piscicultures soumises à la législation des ICPE des reports de délai donnés aux autres ouvrages par l'article 120 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages pour la mise en œuvre des travaux facilitant la continuité écologique des cours d'eau.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté vise à permettre aux exploitants de piscicultures soumis à la législation des installations classées de disposer du même délai que les autres ouvrages dans les mêmes cours d'eau. Ces autres ouvrages disposent en effet d'un délai étendu en application de la disposition issue de l'article 120 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. En effet, ce dernier permet à l'exploitant d'un ouvrage qui n'aurait pu réaliser les travaux permettant l'accomplissement des obligations résultant du 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, de disposer d'un délai supplémentaire de cinq ans pour les réaliser s'il a déposé un dossier relatif aux propositions d'aménagement ou de changement de modalités de gestion de l'ouvrage auprès des services chargés de la police de l'eau avant une échéance fixée pour chaque bassin hydrographique.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).