La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 341-11, L. 341-12 et R. 341-21 ;
Vu le décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie, notamment son article 11 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 3 mai 2017,
Arrête :