Arrêté du 4 mai 2017 fixant la durée minimale de suspension de la pension d'invalidité prévue à l'article R. 341-21 du code de la sécurité sociale

JORF n°0107 du 6 mai 2017
texte n° 37




Arrêté du 4 mai 2017 fixant la durée minimale de suspension de la pension d'invalidité prévue à l'article R. 341-21 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSS1713649A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/AFSS1713649A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 341-11, L. 341-12 et R. 341-21 ;
Vu le décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie, notamment son article 11 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 3 mai 2017,
Arrête :


La durée minimale de suspension de la pension d'invalidité, prévue au troisième alinéa de l'article R. 341-21 du code de la sécurité sociale, est fixée à trois ans.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 mai 2017.


Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Daude