Arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé

JORF n°0110 du 11 mai 2017
texte n° 142




Arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé

NOR: AFSS1714079A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/10/AFSS1714079A/jo/texte


Publics concernés : candidats à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt, entreprises d'assurance relevant du code des assurances, institutions de prévoyance et unions relevant du code de la sécurité sociale, mutuelles et unions relevant du code de la mutualité.
Objet : document d'information sur les dispositions de l'article L. 1141-5 du code de la santé publique à destination des candidats à l'assurance emprunteur, prévu par l'article D. 1141-2 du même code.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté fixe le contenu du document d'information prévu par l'article D. 1141-2 du code de la santé publique.
Références : le présent arrêté est pris en application du décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé. Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 25 avril 2017,
Arrêtent :


Le document d'information mentionné à l'article D. 1141-2 du code de la santé publique est annexé au présent arrêté.


La directrice générale du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



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Fait le 10 mai 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin