Arrêté du 27 avril 2017 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

JORF n°0102 du 30 avril 2017
texte n° 35




Arrêté du 27 avril 2017 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

NOR: AFSA1712869A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/27/AFSA1712869A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 14-10-3, R. 14-10-4 et R. 14-10-5 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2013 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
Arrête :


Le collège mentionné à l'article R. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles comprend les organismes membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées institué à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles suivants :
Association française contre les myopathies (AFM) ;
Association des accidentés de la vie (FNATH) ;
Association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (LADAPT) ;
Association des paralysés de France (APF) ;
Association des personnes de petite taille (APPT) ;
Association nationale pour l'intégration des handicapés moteurs (ANPIHM) ;
Association nationale des parents d'enfants aveugles (ANPEA) ;
Alliance maladies rares ;
Association nationale de défense des malades, invalides et handicapés (AMI) ;
Association nationale spina bifida et handicaps associés (ASBH) ;
Autisme France ;
Bureau de Coordination des Associations de devenus sourds et malentendants (BUCODES) ;
Comité de liaison et d'action des parents d'enfants et d'adultes atteints de handicaps associés (CLAPEAHA) ;
Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CFPSAA) ;
Coordination Handicap et Autonomie (CHA) ;
Association nationale des parents d'enfants déficients auditifs (Fédération ANPEDA) ;
Fédération des APAJH (Association pour adultes et jeunes handicapés) ;
Fédération française des dys (FFDys) ;
Fédération française Sésame Autisme ;
Fédération française des associations d'infirmes moteurs cérébraux (FFAIMC) ;
Fédération française du sport adapté (FFSA) ;
Fédération française Handisport (FFH) ;
Fédération nationale des associations d'usagers en psychiatrie (FNAPSY) ;
Fédération nationale des aphasiques de France (FNAF) ;
Fédération nationale des sourds de France (FNSF) ;
Fédération nationale des malades et handicapés (FMH) ;
Fédération nationale France Accidents vasculaires cérébraux (AVC) ;
Femmes pour le dire, Femmes pour agir (FDFA) ;
France acouphènes ;
Groupe Polyhandicap France (GPF) ;
Groupement français des personnes handicapées (GFPH) ;
Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques (GIHP National) ;
Groupe de réflexion et réseau pour l'accueil temporaire des personnes en situation de handicap (GRATH) ;
Handidactique ;
Nous Aussi, Association française des personnes handicapées intellectuelles ;
Trisomie 21 France ;
Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM) ;
Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC) ;
Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) ;
Union nationale pour l'insertion sociale du déficient auditif (UNISDA) ;
Association des instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques et de leurs réseaux (AIRe) ;
Association nationale des équipes contribuant à l'action médico-sociale précoce (ANECAMSP) ;
Fédération des associations, groupements et établissements pour la réadaptation des personnes en situation de handicap (FAGERH) ;
Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ;
Fédération générale des PEP (FGPEP) ;
Fédération nationale des associations au service des élèves présentant une situation de handicap (FNASEPH) ;
Fédération nationale pour l'insertion des personnes sourdes et des personnes aveugles en France (FISAF) ;
Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo) ;
Union des fédérations et syndicaux nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (UNIFED).


Le collège mentionné à l'article R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles comprend les organismes suivants :
Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (FENARA) ;
Fédération nationale des associations de retraités et préretraités (FNAR) ;
Générations Mouvement-Fédération nationale ;
Union confédérale des retraités de la CGT (UCR-CGT) ;
Union confédérale des retraités et préretraités-Force ouvrière (UCR-FO) ;
Union nationale interprofessionnelle des retraités de la CFE-CGC (UNIR-CFE-CGC) ;
L'Union nationale des ADMR ;
L'Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA) ;
La Fédération nationale Adessa-A Domicile ;
L'association Allô maltraitance personnes âgées ;
L'Union nationale des associations France Alzheimer et maladies apparentées ;
La Fédération nationale avenir et qualité de vie des personnes âgées (FNAQPA) ;
La Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et de services pour personnes âgées (FNADEPA) ;
La Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ;
L'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNASSAD) ;
Le Syndicat national de gérontologie clinique ;
L'Union nationale des associations familiales (UNAF) ;
La Fédération nationale des associations et amis des personnes âgées et de leurs familles (FNAPAEF).


Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie convoque les deux collèges afin qu'ils procèdent aux désignations prévues aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles. Chaque collège désigne un secrétaire en son sein, détermine les modalités de désignation des membres du conseil et transmet au ministre sa proposition de liste des personnes représentant les associations titulaires et suppléantes.


L'arrêté du 26 juin 2013 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est abrogé.


Le directeur général de la cohésion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 avril 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant