Arrêté du 14 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation

JORF n°0101 du 29 avril 2017
texte n° 25




Arrêté du 14 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation

NOR: AFSS1712750A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/14/AFSS1712750A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3, L. 162-23 et L. 162-23-8 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment ses articles 82 et 102,
Arrêtent :


L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale est fixé à 8 475,5 millions d'euros pour 2017.
La part de cet objectif affectée à la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation définie à l'article L. 162-23-8 est de 152,0 millions d'euros.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et la cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 avril 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim,

K. Julienne


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome