Arrêté du 28 mars 2017 relatif aux modalités de la répartition des montants des dépenses de gestion et d'action sociale des régimes d'assurance maladie pour l'établissement de l'état financier annuel relatif à la protection universelle maladie

JORF n°0081 du 5 avril 2017
texte n° 11




Arrêté du 28 mars 2017 relatif aux modalités de la répartition des montants des dépenses de gestion et d'action sociale des régimes d'assurance maladie pour l'établissement de l'état financier annuel relatif à la protection universelle maladie

NOR: ECFS1709787A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/28/ECFS1709787A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article D. 134-12 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 15 mars 2017,
Arrêtent :


Pour la répartition des charges visées au deuxième alinéa de l'article D. 134-12 du code de la sécurité sociale entre le champ couvert par l'article L. 241-2 du même code et celui qui en est exclu, les organismes gestionnaires des risques et branches mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 134-4 du même code déterminent le montant résultant du produit du nombre de décomptes de prestations visées au I de l'article L. 241-2 précité liquidés au cours de chaque exercice par un montant unitaire de 2,5 euros par décompte.
La différence entre le montant des charges visées au deuxième alinéa de l'article D. 134-12 du code de la sécurité sociale et le montant calculé en application du 1er alinéa est affecté au champ non couvert par l'article L. 241-2 dans la limite de 5 % des charges de prestations relevant de ce même champ.

Article 2


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice 2016.

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mars 2017.


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome