Arrêté du 28 mars 2017 relatif au modèle de convention de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail, mentionnée à l'article R. 146-31-3 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0083 du 7 avril 2017
texte n° 37




Arrêté du 28 mars 2017 relatif au modèle de convention de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail, mentionnée à l'article R. 146-31-3 du code de l'action sociale et des familles

NOR: AFSA1708276A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/28/AFSA1708276A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-3 et L. 241-6 et L. 312-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-4-4, L. 412-8 et L. 752-4 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février 2017 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 mars 2017,
Arrête :


La convention de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail prévue à l'article R. 146-31-3 du code de l'action sociale et des familles est établie selon le modèle du CERFA n° 15612*01. Sa notice porte le numéro CERFA n° 52128#01.
Les imprimés de ce modèle sont disponibles auprès des maisons départementales des personnes handicapées et des organismes listés à l'article R. 146-31-2, ainsi que sur le site service-public.fr.

Article 2


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mars 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant