Arrêté du 27 mars 2017 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

JORF n°0080 du 4 avril 2017
texte n° 9




Arrêté du 27 mars 2017 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

NOR: AFSH1709653A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/27/AFSH1709653A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article L. 1224-3 du code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
Vu la décision ARS Grand Est - délégation territoriale des Vosges n° 2016-2338 du 8 décembre 2016 portant transfert de l'autorisation de création et de gestion du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de la Haute Moselle à Le Thillot détenue par l'association Amicale des retraités de Haute Moselle (ARHM) au profit du centre hospitalier de la Haute Vallée de la Moselle (C2HVM) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 16 mars 2017,
Vu la délibération du conseil d'administration de l'association Amicale des retraités de Haute Moselle (ARHM) du 27 juin 2016, le procès-verbal du 2 juillet 2016 de l'assemblée générale extraordinaire l'association Amicale des retraités de Haute Moselle (ARHM) et la délibération du 24 mai 2016 du conseil de surveillance du centre hospitalier de la Haute Vallée de la Moselle (C2HVM),
Arrête :


Conformément aux dispositions du décret du 21 juillet 1999 susvisé, les personnels employés par chacun des établissements mentionnés en colonne I du tableau figurant en annexe du présent arrêté, énumérés en colonne II et en fonctions dans ces établissements à la date de référence portée en colonne III du même tableau, peuvent demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière et leur nomination dans l'établissement public de santé figurant en regard dans la colonne IV de ce même tableau.


La directrice générale de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    COLONNE I
    Etablissement dont l'activité est transférée

    COLONNE II
    Personnels pouvant demander leur intégration

    COLONNE III
    Date de réalisation de l'opération et de titularisation

    COLONNE IV
    Etablissement public de santé effectuant le recrutement

    Service de soins infirmiers à domicile de la Haute Moselle à Le Thillot de l'association Amicale des retraités de Haute Moselle

    1 infirmier en soins généraux et spécialisé du 1er grade.
    5 aides-soignants de classe normale.

    1er janvier 2017

    Centre hospitalier de la Haute Vallée de la Moselle


Fait le 27 mars 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de l'offre de soins :

Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,

M. Albertone