Arrêté du 24 mars 2017 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

JORF n°0079 du 2 avril 2017
texte n° 14




Arrêté du 24 mars 2017 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR: AFSA1709819A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/24/AFSA1709819A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif,
Arrête :

Article 1


Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, l'accord collectif de travail et suivants :


I. - France Terre d'Asile (75008 Paris)


Avenant n° 2016-02 du 6 septembre 2016 relatif à des mesures indiciaires bas salaires et à la revalorisation de la valeur du point.

Article 2


Le point V de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 2017 susvisé est abrogé.

Article 3


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 mars 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant