Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le I de l'article 48 de la loi de finances initiale pour l'année 2017,
Arrêtent :
Fait le 10 mars 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
J.-F. Juéry
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
J.-F. Juéry
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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