Arrêté du 3 février 2017 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément d'assistant(e) familial(e) et la composition du dossier de demande d'agrément

JORF n°0048 du 25 février 2017
texte n° 51




Arrêté du 3 février 2017 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément d'assistant(e) familial(e) et la composition du dossier de demande d'agrément

NOR: FDFA1633375A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/3/FDFA1633375A/jo/texte

Par arrêté de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 3 février 2017, le formulaire de demande d'agrément d'assistant familial prévu par l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles est établi conformément au modèle homologué par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA n° 13395*02. Le formulaire mentionné ci-dessus sera mis en ligne sur un site internet, à l'adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13395.do.
Le dossier de demande d'agrément comprend les pièces mentionnées ci-dessous à l'exclusion de toute autre.
Les pièces du dossier de demande d'agrément fournies par le candidat à l'agrément sont :

- le formulaire CERFA n° 13395*02 ;
- la copie d'une pièce d'identité ;
- le cas échéant, la copie d'un titre de séjour en cours de validité autorisant l'exercice d'une activité professionnelle pour les personnes ressortissantes d'un pays non membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
- un certificat attestant de la réalisation de l'examen médical prévu à l'article R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles.

Lors de l'examen de la demande d'agrément, la production des pièces suivantes pourra en outre être demandée :

- la copie des certificats d'entretien annuels des appareils de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ;
- la copie du constat des risques d'exposition aux peintures au plomb pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 ;
- la copie de la note technique des piscines privatives non closes dont le bassin est enterré ou semi-enterré.

Le dossier d'agrément comprend en outre un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire du demandeur ainsi que de chaque majeur vivant au domicile du demandeur à l'exception des majeurs accueillis en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance, sollicité par le président du conseil départemental auprès du casier judiciaire national.