Arrêté du 3 février 2017 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2006 modifié portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions

JORF n°0079 du 2 avril 2017
texte n° 13




Arrêté du 3 février 2017 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2006 modifié portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions

NOR: AFSS1703540A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/3/AFSS1703540A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2006 modifié portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, de la jeunesse et des sports daté du 23 novembre 2016,
Arrêtent :


L'arrêté du 3 janvier 2006 modifié susvisé est ainsi modifié :
I.-Le cinquième alinéa de l'article 1er est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :


«-la sous-direction du pilotage du service public de la sécurité sociale et des systèmes d'information ; » ;


II.-Le second alinéa de l'article 2 est supprimé ;
III.-L'article 3 est ainsi modifié :
A.-Au deuxième alinéa, les mots : « de la santé et de la solidarité » sont remplacés par les mots : « chargé de la santé et de la sécurité sociale » ;
B.-Le sixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle veille à la mise en œuvre de la politique de gestion du risque par les caisses d'assurance maladie et les agences régionales de santé et assure à ce titre le suivi de l'activité des caisses d'assurance maladie, du contrôle médical et, en liaison avec le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, des agences régionales de santé sur ces sujets. » ;
IV.-L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) La deuxième phrase : « Elle fixe, dans les régimes de base, le niveau de participation des assurés aux dépenses de soins. » est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Elle détermine, pour les régimes de base, les règles de participation des assurés aux dépenses de soins. » ;
b) La troisième phrase : « Elle conçoit les règles relatives à la protection complémentaire santé au titre de la couverture maladie universelle, en assure le suivi et veille à garantir l'accès effectif aux soins. » est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Elle veille à garantir l'accès effectif aux soins, et contribue au développement de la protection complémentaire santé. » ;
c) Il est ajouté à la suite de la troisième phrase, une phrase ainsi rédigée : « Elle conçoit les règles relatives à l'aide médicale de l'Etat. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'action sociale » sont remplacés par les mots : « de la cohésion sociale » ;
3° A la fin du troisième alinéa, il est ajouté la phrase : « Elle contribue, en liaison avec la direction générale du travail, à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de réduction de la pénibilité et des facteurs de risques professionnels. » ;
V.-L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Après les mots : « en matière de retraite » sont insérés les mots : «, élabore la règlementation relative à la politique de retraites » ;
b) Les mots : « et à l'élaboration de la règlementation applicable à ces institutions » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « coordination des différents niveaux de retraite » sont remplacés par les mots : « coordination entre les régimes de retraite et entre les différents niveaux de retraite » ;
3° A la fin du quatrième alinéa, après les mots : « régimes spéciaux » sont ajoutés les mots : « ainsi que la préparation et le suivi des conventions d'objectifs et de gestion de ces régimes. » ;
4° Au cinquième alinéa, les mots : « et exerce à leur égard les compétences de l'Etat en matière d'agrément d'activité et d'autorisation des opérations de transfert de portefeuille et de fusion d'organismes. Elle coordonne les activités de contrôle des mutuelles conduites par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales. » sont remplacés par les mots : « et participe à l'élaboration de la réglementation et au développement de la protection sociale complémentaire ainsi qu'au suivi des organismes complémentaires. » ;
5° Au sixième alinéa, les mots : « et de la commission de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : «, de la commission de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale et de la commission de suivi et de proposition de la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). » ;
VI.-L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « de la gestion et des systèmes d'information » sont remplacés par les mots « du pilotage du service public de la sécurité sociale ».
b) les mots : « et comptable » sont remplacés par les mots : « des branches et » ;
c) Les mots : « ces domaines sur les organismes de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « ce domaine sur les caisses nationales » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'efficacité des politiques de lutte contre la fraude en matière de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à la mise en œuvre de la politique de maîtrise des risques. » ;
3° Au troisième alinéa :
a) Les mots : « et en assure l'évaluation. » sont remplacés par les mots : « ainsi que le déploiement des programmes de simplifications. » ;
b) Après les mots : « organismes de sécurité sociale » sont insérés les mots : « et en assure l'évaluation » ;
4° A la fin du quatrième alinéa, est ajoutée la phrase : « Elle assure la tutelle de l'union des caisses nationales de sécurité sociale et de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale. » ;
5° Au cinquième alinéa, les mots : « et de nouvelles technologies » sont supprimés et les mots : « la direction de l'administration générale, du personnel et du budget » sont remplacés par les mots : « la direction des systèmes d'information et la délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé. » ;
6° Au sixième alinéa, les mots : « la règlementation » sont remplacés par les mots : « l'organisation et du pilotage budgétaire » ;
7° Le septième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle travaille en étroite relation avec la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. » ;
VII.-L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 8.-La sous-direction des études et des prévisions financières est en charge de l'analyse économique et de la prévision financière des comptes des régimes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement. Elle prépare les travaux de la commission des comptes de la sécurité sociale et contribue, sous la responsabilité du secrétaire général de la commission, à l'élaboration des rapports remis à la commission. Elle produit les agrégats de recettes, de dépenses et de solde des régimes de sécurité sociale figurant dans la loi de financement de la sécurité sociale.
« La sous-direction assure la synthèse de la construction de l'objectif de dépenses d'assurance maladie et de ses sous-objectifs figurant dans la loi de financement de la sécurité sociale. Elle en effectue le suivi et en établit le constat. Elle rend compte de l'ensemble de ces éléments au comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie.
« Elle produit des évaluations prospectives et rétrospectives de l'impact social, économique et financier des mesures décidées ou envisagées par le Gouvernement ou étudiées par des instances missionnées à cet effet. Elle anime et coordonne les travaux économiques et statistiques menés dans les domaines de compétence de la direction de la sécurité sociale et nécessaires à la préparation et au suivi des lois de financement de la sécurité sociale et en réalise la synthèse.
« Elle assure la coordination de la production des programmes de qualité et d'efficience associés à la loi de financement de la sécurité sociale. » ;
VIII.-L'article 10 est ainsi modifié :
1° Les mots : « la direction de l'administration générale, du personnel et du budget » sont remplacés par les mots : « la direction des ressources humaines, la direction des finances, des achats et des services et la direction des systèmes d'information. » ;
2° Les mots : « elle est le correspondant de celle-ci pour les relations avec la Cour des comptes, le Médiateur de la République et la Commission d'accès aux documents administratifs, ainsi que pour le suivi des dossiers contentieux. » sont supprimés ;
3° les mots : « le service de » sont remplacés par les mots : « la délégation à » et après les mots : « du site intranet de la direction » sont ajoutés les mots : « et du site internet de la sécurité sociale ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 février 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome


La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome