Arrêté du 3 février 2017 fixant le rapport d'activité type des centres médico-psycho-pédagogiques

JORF n°0070 du 23 mars 2017
texte n° 23




Arrêté du 3 février 2017 fixant le rapport d'activité type des centres médico-psycho-pédagogiques

NOR: AFSA1703158A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/3/AFSA1703158A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et R. 314-50 ;
Arrête :


Pour les centres médico-psycho-pédagogiques, le rapport d'activité prévu au I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles est conforme au modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.

Article 2


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE



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Fait le 3 février 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant