Arrêté du 23 février 2017 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionné au 3° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique

JORF n°0051 du 1 mars 2017
texte n° 28




Arrêté du 23 février 2017 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionné au 3° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique

NOR: AFSP1705902A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/23/AFSP1705902A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1121-1 et R. 1123-20 ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2016 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherches mentionné au 3° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique,
Arrête :


Le 5° de l'article 2 de l'arrêté susmentionné est supprimé.


L'annexe 1 de l'arrêté susmentionné est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE 1
    FORMULAIRE DE DEMANDE D'AVIS AU COMITÉ DE PROTECTION DES PERSONNES POUR UNE RECHERCHE MENTIONNÉE AU 3O DE L'ARTICLE L. 1121-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE


    PROMOTEUR :
    Nom, raison sociale, sigle :
    Nom du responsable :
    Adresse complète :
    Téléphone :
    Email :
    INVESTIGATEUR COORDONATEUR :
    Nom, prénom :
    Qualité :
    Adresse complète :
    Téléphone :
    Email :
    RECHERCHE :
    Intitulé de la recherche :
    Numéro d'enregistrement :
    Nombre de personnes susceptibles d'être incluses dans la recherche :
    La recherche fait-elle appel :


    -à l'exploitation de données existantes (SNIR-AM, SNDS, dossiers, …) ? □
    -au recueil d'échantillons biologiques ? □


    Design de la recherche :


    -transversale □
    -cohorte □
    -étude cas-témoin □


    Date :
    Signature :


Fait le 23 février 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet