Arrêté du 16 février 2017 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1993 autorisant la mise en place d'un système automatisé permanent d'information sur les retraites

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NOR : AFSE1638296A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/16/AFSE1638296A/jo/texte

Texte n°25

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Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 161-59 à R. 161-69 ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1993 autorisant la mise en place d'un système automatisé permanent d'information sur les retraites ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 septembre 2016 (n° 105581),
Arrêtent :


  • L'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 1993 susvisé est ainsi rédigé :


    « Art. 2.-L'échantillon interrégimes de retraités est constitué en 2016 de l'ensemble des personnes nées :


    «-du 1er au 5 octobre de l'année 1915 ;
    «-du 1er au 3 octobre des années 1920,1924 et 1928 ;
    «-du 1er au 6 octobre des années 1930 et 1932 ;
    «-du 1er au 10 octobre des années 1918,1922,1926,1934,1936,1938 et 1940 ;
    «-du 2 au 5 janvier, du 1e au 4 avril, du 1e au 4 juillet et entre le 1er et le 10 octobre des années 1942,1944,1946,1947,1948,1949,1951,1952,1953,1954,1955,1956,1957,1958,1959,1960,1961,1962,1964,1966,1968,1970,1972,1974,1976,1978,1980 et 1982 ;
    «-du 2 au 5 janvier, du 1er au 4 avril, du 1er au 4 juillet et entre le 1er et le 24 octobre de l'année 1950.


    « Sont également sélectionnées les personnes de ces mêmes générations dont le mois de naissance est inconnu, à partir de la clé du numéro de sécurité sociale (NIR) selon la méthode suivante :


    «-la clé 27 pour les générations 1915,1920,1924,1928,1930 et 1932 ;
    «-les clés 06,27 et 79 pour les générations 1918,1922,1926,1934,1936,1938 et 1940 ;
    «-les clés 06,27,30,79,60 et 89 pour les générations 1942,1944,1946 à 1962,1964,1966,1968,1970,1972,1974,1976,1978,1980 et 1982.
    «-les clés 06,16,27,30,43,60,70,79,89 pour la génération 1950. »


  • A l'article 3 de l'arrêté du 29 janvier 1993 susviséest inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :


    «-la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; ».


  • Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 février 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,
F. Von Lennep


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
J.-L. Tavernier

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