Arrêté du 14 février 2017 fixant la composition du dossier à fournir à la Commission nationale de biologie médicale prévue à l'article L. 6213-12 du code de la santé publique et définissant les domaines de spécialisation mentionnés à l'article R. 6213-1 du même code

JORF n°0049 du 26 février 2017
texte n° 21




Arrêté du 14 février 2017 fixant la composition du dossier à fournir à la Commission nationale de biologie médicale prévue à l'article L. 6213-12 du code de la santé publique et définissant les domaines de spécialisation mentionnés à l'article R. 6213-1 du même code

NOR: AFSH1705035A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/14/AFSH1705035A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6213-2, L. 6213-2-1, L. 6213-12, R. 6213-1 à R. 6213-10 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale, et notamment le V de l'article 9,
Arrête :


Pour l'application des articles L. 6213-2 et L. 6213-2-1 du code de la santé publique, la Commission nationale de biologie médicale se prononce après examen du dossier constitué par les candidats.


I. - Pour la constitution de leur dossier en application des articles L. 6213-2 et L. 6213-2-1 précités, tous les candidats fournissent les pièces justificatives suivantes :
1° Une lettre motivée de demande précisant, selon le cas :
a) Le domaine de spécialisation dans lequel ils demandent la reconnaissance ;
b) Le domaine de spécialisation correspondant du centre national de référence concerné ;
c) Le domaine de spécialisation correspondant à la discipline mixte ou biologique dans laquelle ils ont été recrutés ;
2° Une photocopie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité à la date de dépôt du dossier ;
3° Un curriculum vitae détaillé décrivant leur cursus professionnel jusqu'à la date du dépôt du dossier avec, le cas échéant, la liste des publications ;
4° Une copie de l'ensemble des diplômes, certificat, titre, attestation, en rapport avec la biologie médicale.
II. - En sus des pièces mentionnées au I, les candidats sollicitant la reconnaissance d'un domaine de spécialisations fournissent également :
1° L'original des attestations établies par le directeur des établissements concernés indiquant le statut sous lequel le candidat a exercé ses fonctions ainsi que le temps de travail décompté en demi-journées hebdomadaires, permettant de prouver un exercice de la biologie médicale sur une période de deux ans au cours des dix dernières années avant le 13 janvier 2012 au plus tard ;
2° Le cas échéant, pour les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats, la preuve par tous moyens d'un exercice de la biologie médicale sur une période de deux ans au cours des dix dernières années avant le 13 janvier 2012 au plus tard.
III. - En sus des pièces mentionnées au I, les candidats aux fonctions de directeur ou directeur adjoint d'un centre national de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles, fournissent en sus la copie, soit de leur doctorat d'exercice ou d'université, soit de leur diplôme d'ingénieur en lien avec l'exercice de la biologie.
IV. - En sus des pièces mentionnées au I, les candidats médecins ou pharmaciens exerçant dans les centres hospitaliers et universitaires :
1° Tous documents attestant de leur statut et de leurs fonctions au sein d'un centre hospitalier et universitaire ;
2° L'original des attestations établies par le directeur des structures et laboratoires de biologie médicale permettant de justifier un exercice de la biologie médicale dans ces structures, sur une période de trois ans.


Pour la constitution de leur dossier, les candidats mentionnés au V de l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier susvisée, fournissent les pièces justificatives suivantes :
1° Une lettre motivée de demande ;
2° Une photocopie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité à la date de dépôt du dossier ;
3° Un curriculum vitae détaillé décrivant leur cursus professionnel jusqu'à la date du dépôt du dossier avec, le cas échéant, la liste des publications éventuelles ;
4° La copie de la demande d'autorisation d'exercice des fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire ;
5° L'ensemble du dossier fourni à l'appui de cette demande ;
6° Tous éléments relatifs à l'état d'avancement de la procédure en cours à la date de publication de l'ordonnance du 13 janvier 2010 précitée ;
7° Le cas échéant, une copie de l'ensemble des diplômes, certificat, titre, attestation, en rapport avec la biologie médicale, acquis depuis la précédente demande.


Les pièces justificatives mentionnées aux articles 2 et 3 sont rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération helvétique.
L'obligation de traduction de la pièce justificative mentionnée au 2° du I de l'article 2 et au 2° de l'article 3 ne s'impose pas aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.


La demande de reconnaissance prévue au 1° de l'article L. 6213-2 du code de la santé publique s'effectue dans les domaines de spécialisation suivants :
1° Domaine de spécialisation : Médecine Moléculaire-Génétique et Pharmacologie :
a) Mention : Biochimie générale et Biochimie spécialisée ;
b) Mention : Biologie et génétique moléculaires ;
c) Mention : Cytogénétique ;
d) Mention : Pharmacologie et Toxicologie ;
2° Domaine de spécialisation : Hématologie et Immunologie :
a) Mention : Hématologie ;
b) Mention : Immunologie ;
c) Mention : Histocompatibilité-Biologie transfusionnelle ;
3° Domaine de spécialisation : Agents Infectieux :
a) Mention : Bactériologie-Virologie ;
b) Mention : Hygiène hospitalière ;
c) Mention : Parasitologie-Mycologie ;
4° Domaine de spécialisation : Biologie de la Reproduction.
La reconnaissance précise le domaine de spécialisation et, le cas échéant, la ou les mentions correspondantes.


Les dossiers doivent être adressés, en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, au Centre national de gestion, département concours, autorisations d'exercice, mobilité-développement professionnel, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.


La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 février 2017.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

A.-M Armanteras-de Saxcé