Arrêté du 13 février 2017 portant approbation de l'avenant n° 13 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux

JORF n°0049 du 26 février 2017
texte n° 20




Arrêté du 13 février 2017 portant approbation de l'avenant n° 13 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux

NOR: AFSS1704838A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/13/AFSS1704838A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-41 et L. 162-15,
Arrêtent :


Les dispositions de l'avenant n° 13 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux, conclu entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, le Conseil national des exploitants thermaux, sont approuvées, à l'exception des dispositions suivantes mentionnées à l'annexe 1 : le supplément A PSY pour 2e orientation RH, le forfait RH1, le forfait RH2, le forfait RH3, et le supplément A RH pour 2e orientation PSY créés pour la station thermale de Divonne-les-Bains.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE



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Fait le 13 février 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service adjoint,

F. Godineau