La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du travail, notamment son article R. 4163-11, L. 4163-7 et L. 4163-8 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ;
Vu le décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention,
Arrêtent :
Fait le 29 décembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. Bosredon
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général du travail :
Le directeur adjoint,
L. Vilboeuf
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 197,8 Ko