La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 21 novembre 2017,
Arrêtent :
Fait le 27 décembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Daudé
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-F. Juéry
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, directeur des outre-mer,
E. Berthier
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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