Arrêté du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'information de l'agence régionale de santé lors de la détection par les personnes ou organismes agréés de sources de contamination ou d'infection présentant un risque pour la santé publique à bord d'un navire

JORF n°0304 du 30 décembre 2017
texte n° 67




Arrêté du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'information de l'agence régionale de santé lors de la détection par les personnes ou organismes agréés de sources de contamination ou d'infection présentant un risque pour la santé publique à bord d'un navire

NOR: SSAP1736458A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/26/SSAP1736458A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3115-4 et R. 3115-34,
Arrête :


I. - Pour l'application de l'article R. 3115-34 du code santé, lorsque la personne ou l'organisme agréé constate au cours de l'inspection une source de contamination ou d'infection à bord présentant un risque pour la santé publique conformément à l'article 27 du Règlement sanitaire international (2005), il alerte sans délai l'agence régionale de santé territorialement compétente.
L'alerte est faite par appel téléphonique doublé d'un courrier électronique.
II. - Les personnes ou organismes agréés alertent l'agence régionale de santé, dans les conditions mentionnées au I du présent article pour qu'elle puisse proposer au préfet la mise en œuvre des mesures prévues aux articles L. 3115-4 et R. 3115-35 du code de la santé public, dans les cas suivants :


- la présence à bord de cas suspects de maladie à caractère infectieux ;
- une absence d'hygiène générale à bord, nécessitant la réalisation immédiate de mesures correctives pour éviter la propagation de maladies ;
- des signes de contamination, découverts à bord, graves et susceptibles d'être à l'origine d'une infection ou entrainant un risque immédiat de propagation d'une maladie parmi les voyageurs et le personnel navigant.

Article 2


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2017


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet