La ministre des solidarité et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 221-1-3 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 1114-1 ;
Vu le décret n° 2017-709 du 2 mai 2017 relatif au Fonds national pour la démocratie sanitaire ;
Vu le décret n° 2016-1768 du 19 décembre 2016 relatif au financement de la formation de base des représentants des usagers du système de santé ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2016 fixant le montant de l'indemnité de formation prévue au II de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2017 fixant la liste des associations habilitées à délivrer la formation de base des représentants d'usagers du système de santé ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 décembre 2017,
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
J.-F. Juéry
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