Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des bénéficiaires des financements assurés par le fonds national pour la démocratie sanitaire et les montants des sommes qui leur sont versées au titre de 2017

JORF n°0300 du 24 décembre 2017
texte n° 22




Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des bénéficiaires des financements assurés par le fonds national pour la démocratie sanitaire et les montants des sommes qui leur sont versées au titre de 2017

NOR: SSAS1735986A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/22/SSAS1735986A/jo/texte


La ministre des solidarité et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 221-1-3 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 1114-1 ;
Vu le décret n° 2017-709 du 2 mai 2017 relatif au Fonds national pour la démocratie sanitaire ;
Vu le décret n° 2016-1768 du 19 décembre 2016 relatif au financement de la formation de base des représentants des usagers du système de santé ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2016 fixant le montant de l'indemnité de formation prévue au II de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2017 fixant la liste des associations habilitées à délivrer la formation de base des représentants d'usagers du système de santé ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 décembre 2017,
Arrêtent :


En application du 1° du III et du IV de l'article L.221-1-3 du code de la sécurité sociale, le montant maximal de la somme versée à l'Union nationale des associations agréées du système de santé au titre son fonctionnement et de ses activités, est fixé, pour 2017, à 3 801 567 €.


En application du 2° du III et du IV de l'article L.221-1-3 du code de la sécurité sociale, le montant maximal des sommes versées aux associations d'usagers du système de santé agréées au niveau national au titre des actions de formation de base et des indemnités des représentants d'usagers ayant participé à ces formations est fixé, pour 2017, à :
1° 197 735 € pour l'Union nationale des associations agréées du système de santé ;
2° 25 100 € pour l'Association des accidentés de la vie ;
3° 31 046 € pour Consommation, Logement, Cadre de Vie ;
4° 12 620 € pour l'Union nationale des associations familiales ;
5° 18 941 € pour Actif Santé.

Article 3


La directrice de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 décembre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget,

J.-F. Juéry