La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et notamment son article 116 ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 19 et 26 ;
Vu la délibération du 28 novembre 2017 du conseil d'administration du centre national de gestion ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 novembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 13 décembre 2017,
Arrêtent :
Fait le 21 décembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 198,3 Ko