Arrêté du 21 décembre 2017 portant approbation de l'avenant n° 5 modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux »

JORF n°0300 du 24 décembre 2017
texte n° 21




Arrêté du 21 décembre 2017 portant approbation de l'avenant n° 5 modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux »

NOR: SSAA1736286A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/SSAA1736286A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-8 ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II relatif au statut des groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu la délibération n° 20171215-3 de l'assemblée générale de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 15 décembre 2017 ;
Vu l'avenant n° 5 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux » ;
Vu l'avis du contrôleur général économique et financier en date du 20 décembre 2017,
Arrêtent :


Les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux », portées par l'avenant n° 5 sont approuvées.

Article 2


Le directeur général de la cohésion sociale, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Heraud-Mathieu


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry