Arrêté du 21 décembre 2017 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées

JORF n°0304 du 30 décembre 2017
texte n° 74




Arrêté du 21 décembre 2017 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées

NOR: ECOC1729760A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/ECOC1729760A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 342-1 et L. 342-3 et D. 342-5 ;
Arrêtent :


Les prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 1,21 % au cours de l'année 2018 par rapport à l'année précédente.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2017.


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant