Arrêté du 21 décembre 2017 fixant pour 2016 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales

JORF n°0302 du 28 décembre 2017
texte n° 108




Arrêté du 21 décembre 2017 fixant pour 2016 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales

NOR: CPAB1732783A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/CPAB1732783A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 134-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 108 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 51 ;
Vu le décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 modifié pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 fixant pour 2016 les montants et les dates de versement des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Arrêtent :

Article 1


Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation citée en objet est fixé conformément au tableau annexé. Dans ce tableau, le signe « - » signifie que la CNRACL verse à l'Etat, l'absence de signe, que l'Etat verse à la CNRACL.
Les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2016, fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus en vertu de l'arrêté susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau annexé.

Article 2


Le versement des soldes se rattachant à l'exercice 2016 est à effectuer au plus tard le 27 décembre 2017.

Article 3


La directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics et la directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    SOLDES DÉFINITIFS AU TITRE DES TRANSFERTS DE COMPENSATION ENTRE L'ÉTAT ET LA CNRACL
    Exercice 2016


    (En euros)


    TRANSFERTS DE COMPENSATION ENTRE L'ÉTAT ET LA CNRACL

    TRANSFERTS DÉFINITIFS

    ACOMPTES DÉJÀ VERSÉS

    SOLDES

    Cotisations

    - 569 246 285

    - 564 000 000

    - 5 246 285

    Prestations légales de toute nature

    222 491 022

    205 000 000

    17 491 022

    Part de compensation démographique

    70 979 473

    73 000 000

    - 2 020 527


    Signe (-), la CNRACL verse à l'Etat ; absence de signe, l'Etat verse à la CNRACL.


Fait le 21 décembre 2017.


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-F. Juery


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Daude