Arrêté du 24 novembre 2017 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens

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NOR : SSAS1732407A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/24/SSAS1732407A/jo/texte

Texte n°19

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 242-6-6 et D. 242-6-8 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2011 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 novembre 2017,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 21 décembre 2011 susviséest ainsi modifié :
    1° A l'article 1er, les troisième et cinquième alinéas sont remplacés respectivement par les alinéas suivants :


    «-restauration type rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants » ;
    «-collecte des déchets ménagers ou d'activités, dangereux ou non dangereux ; nettoiement de voirie-balayage, lavage » ;


    2° Le deuxième alinéa de l'article 2 est supprimé.


  • Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2018.


  • La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 novembre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Daudé


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Daudé

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