Arrêté du 24 novembre 2017 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et de l'arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

JORF n°0281 du 2 décembre 2017
texte n° 18




Arrêté du 24 novembre 2017 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et de l'arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

NOR: SSAS1732376A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/24/SSAS1732376A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 novembre 2017,
Arrête :


Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est abrogé.


La nomenclature des risques annexée à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est modifiée conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.


L'annexe de l'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé est modifiée en ce qui concerne le comité technique national des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2018.


La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE 1


    Nomenclature des risques du comité technique national des industries du bâtiment et des travaux publics
    Le libellé des activités du code risque ci-après :


    Libellé de l'activité

    Code Risque

    Personnel des sièges sociaux et bureau du BTP.

    00. 00A


    est ainsi modifié :


    Libellé de l'activité

    Code Risque

    Salariés occupant des fonctions supports de nature administrative dans des entreprises du BTP (Personnel des sièges sociaux et bureau en application de l'article 4 de l'arrêté du 15 février 2017).

    00. 00A


    Nomenclature des risques du comité technique national des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication


    Libellé de l'activité

    Code Risque

    Ouvriers dockers maritimes intermittents, soumis au régime de la vignette, et effectuant quel que soit le classement de l'entreprise qui les emploie, des opérations de chargement, de déchargement ou de manutention de marchandises à l'exclusion des ouvriers poissonniers visés sous le numéro 63. 1AB.

    63. 1AZ


    est ainsi modifié :


    Libellé de l'activité

    Code Risque

    Ouvriers dockers maritimes intermittents, soumis au régime de la vignette, et effectuant quel que soit le classement de l'entreprise qui les emploie, des opérations de chargement, de déchargement ou de manutention de marchandises.

    63. 1AZ


    Le libellé des activités du code risque ci-après :


    Libellé de l'activité

    Code Risque

    Production de films et de programmes pour le cinéma, la télévision, la radiodiffusion, etc … Enregistrement sonore et édition musicale. Distribution et projection de films. Activités photographiques (hors agences de presse). Gestion d'activités de spectacles (sauf les artistes) et gestion d'activités culturelles et socio-éducatives.

    92. 1CC


    est ainsi modifié :


    Libellé de l'activité

    Code Risque

    Production de films et de programmes pour le cinéma, la télévision, la radiodiffusion, etc … Enregistrement sonore et édition musicale. Distribution et projection de films. Activités photographiques (hors agences de presse). Gestion d'activités de spectacles et gestion d'activités culturelles et socio-éducatives.

    92. 1CC


    Le libellé des activités du code risque ci-après :


    Libellé de l'activité

    Code Risque

    Artistes, pour toutes leurs activités. Création et interprétation littéraires et artistiques. Services annexes des spectacles (tout intermittent du spectacle).

    92. 3AD


    est ainsi modifié :


    Libellé de l'activité

    Code Risque

    Création et interprétation littéraires et artistiques (y compris les artistes). Services annexes des spectacles (tout intermittent du spectacle).

    92. 3AD


    Le libellé des activités du code risque ci-après :


    Libellé de l'activité

    Code Risque

    Attractions foraines (sauf les artistes) avec et sans montage de manèges ou de chapiteaux, et autres spectacles et services récréatifs (6).

    92. 7CC


    est ainsi modifié :


    Libellé de l'activité

    Code Risque

    Attractions foraines avec et sans montage de manèges ou de chapiteaux, et autres spectacles et services récréatifs (6).

    92. 7CC


    Nomenclature des catégories de travailleurs visés par l'arrêté prévu à l'article D. 242-6-22 du code de la sécurité sociale
    Le libellé et le code risque ci-après sont supprimés :


    Libellé de l'activité

    Code Risque

    Salarié bénéficiant du titre de travail simplifié dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon en application de l'article L. 1522-3 du code du travail.

    74. 1GC


    Nomenclature des catégories de personnels visés par l'arrêté prévu à l'article D. 242-6-21 du code de la sécurité sociale et à l'article 1 (III) de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques des accidents du travail et de maladies professionnelles
    Le libellé des activités de la nomenclature est ainsi modifié :


    Libellé de l'activité

    Catégories de salariés visés à l'article 1 (III) de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques des accidents du travail et de maladies professionnelles.


    Le libellé des activités du code risque ci-après :


    Libellé de l'activité

    Code Risque

    Personnels des sièges sociaux et bureaux des entreprises relevant de branches professionnelles autres que celles du bâtiment et des travaux publics.

    00. 00B


    est ainsi modifié :


    Libellé de l'activité

    Code Risque

    Salariés occupant des fonctions supports de nature administrative dans des entreprises relevant de branches professionnelles autres que celles du BTP (Personnel des sièges sociaux et bureau en application de l'article 4 de l'arrêté du 15 février 2017).

    00. 00B

  • Annexe


    ANNEXE 2


    Nomenclature des risques du comité technique national des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication
    Le libellé des activités du code risque ci-après :


    Libellé de l'activité

    Code Risque

    Artistes, pour toutes leurs activités. Création et interprétation littéraires et artistiques. Services annexes des spectacles (tout intermittent du spectacle).

    92. 3AD


    est ainsi modifié :


    Libellé de l'activité

    Code Risque

    Création et interprétation littéraires et artistiques (y compris les artistes). Services annexes des spectacles (tout intermittent du spectacle).

    92. 3AD


Fait le 24 novembre 2017.


Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Daudé