Arrêté du 14 novembre 2017 fixant le modèle du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2017 »

JORF n°0277 du 28 novembre 2017
texte n° 13




Arrêté du 14 novembre 2017 fixant le modèle du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2017 »

NOR: SSAS1730840A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/14/SSAS1730840A/jo/texte


Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 novembre 2017 est fixé le modèle S2200n de la version papier du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2017 enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 12062* 16. La notice explicative est enregistrée sous le numéro Cerfa 51442#08.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des centres régionaux de transfert des données sociales des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale.