Arrêté du 20 janvier 2017 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole des hautes études en santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales

JORF n°0029 du 3 février 2017
texte n° 19




Arrêté du 20 janvier 2017 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole des hautes études en santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales

NOR: AFSH1702702A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/20/AFSH1702702A/jo/texte


Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 janvier 2017, le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique est fixé pour l'année 2017 à 58,12 € par lit installé au 31 décembre 2016.