Arrêté du 24 août 2016 relatif au modèle type de convention d'objectifs pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0207 du 6 septembre 2016
texte n° 20




Arrêté du 24 août 2016 relatif au modèle type de convention d'objectifs pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles

NOR: FDFA1623931A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/24/FDFA1623931A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 211-10 et R. 211-14,
Arrêtent :


Les conventions d'objectifs conclues entre l'Union nationale des associations familiales et les unions départementales des associations familiales sont conformes au modèle type mentionné à l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles annexé au présent arrêté.
Les conventions d'objectifs mentionnées au précédent alinéa satisfont aux règles suivantes :


- les actions conventionnelles appartiennent aux domaines d'action mentionnés à l'annexe 0 « Domaines d'actions » du modèle type de convention et sont définies selon les modèles décrits aux annexes I.I.I à I.IV.IV du modèle type de convention ; les actions conventionnelles, qui ne sont pas définies par les annexes I.I.I à I.IV.IV, sont décrites selon le modèle décrit à l'annexe I.IV.V ; les annexes sont exhaustives et limitatives ; tout ajout ou retrait éventuel d'une action ne peut être opéré que par voie d'avenant à la convention ;
- hors en 2016 l'action décrite à l'annexe I.I.VI du modèle type de convention, le nombre d'actions conventionnelles menées simultanément ne peut être supérieur à 4 et le nombre maximum d'actions conventionnelles menées sur la durée totale de la convention ne peut être supérieur à 5 ;
- les actions conventionnelles répondent à un besoin non pourvu ou insuffisamment pourvu sur le territoire ciblé et dont la pertinence doit être démontrée. Ainsi, les unions départementales des associations familiales s'appuient sur les besoins locaux identifiés à partir, par exemple, des schémas directeurs d'analyses des besoins sociaux quand ils existent, de diagnostics ou études réalisés par les unions départementales des associations familiales ou par d'autres acteurs locaux dont les conseils départementaux et les caisses d'allocations familiales ;
- les unions départementales des associations familiales interviennent en subsidiarité des actions mises en œuvre par les associations adhérentes, et sont incitées à mener des actions en lien avec elles, voire en accompagnement et en soutien ;
- les unions départementales des associations familiales recherchent des cofinancements pour le lancement ou le développement de leurs actions conventionnelles et sont tenues de rendre compte de leur démarche dans les évaluations annuelles.
- la convention comprend pendant toute sa durée, au moins une action conventionnelle choisie parmi les « actions d'accompagnement des parents et réseaux d'entraide entre familles » décrites aux annexes I.I.I à I.I.VI du modèle type de convention.
- les partenaires locaux concernés par les actions conventionnelles envisagées par les unions départementales des associations familiales, notamment les partenaires du schéma départemental des services aux familles, sont consultés par tout moyen sur ces projets d'action ;
- les actions conventionnelles poursuivent un objectif de développement des compétences des salariés et des bénévoles impliqués dans la mise en œuvre et l'évaluation des actions conventionnelles.


Le modèle type de la convention d'objectifs mentionné à l'alinéa 1er du présent article sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité, disponible sur le site internet du ministère en charge de la santé et des affaires sociales


L'arrêté du 22 mai 2013 relatif au modèle type de la convention d'objectifs pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.


Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 août 2016.


La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la cohésion sociale :

La cheffe de service adjointe,

C. Tagliana


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome