La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 3121-2,
Arrête :
Fait le 7 juin 2016.
Marisol Touraine
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSP1614072A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/7/AFSP1614072A/jo/texte
Texte n°14
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 3121-2,
Arrête :
Fait le 7 juin 2016.
Marisol Touraine
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