Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 193 (X) ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêts publics ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret susvisé ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2015 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut des données de santé »,
Arrêtent :
Fait le 8 mars 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques :
Le chef de service,
J.-L. Lheritier
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-F. Juéry
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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