Arrêté du 31 mars 2016 fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d'heures syndicales

JORF n°0084 du 9 avril 2016
texte n° 14




Arrêté du 31 mars 2016 fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d'heures syndicales

NOR: AFSH1609131A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/31/AFSH1609131A/jo/texte


Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 31 mars 2016, le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière pour l'exercice 2015 est fixé à 18,06 euros.
A titre transitoire, pour l'année 2016, les établissements de rattachement des agents attributaires des heures mutualisées en 2015 indiquent à l'établissement gestionnaire le nombre d'heures utilisées par ces derniers agents. Au vu de ces informations, l'établissement gestionnaire notifie au premier semestre 2016 à chaque établissement de moins de 500 agents dans lequel les crédits d'heures reportés avaient été décelés le montant de la compensation financière due.