La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu l'article 3 du décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales,
Arrêtent :
Fait le 18 février 2016.
La ministre des affaires sociales, et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,
F. Von Lennep
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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