Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux

JORF n°0303 du 30 décembre 2016
texte n° 72




Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux

NOR: AFSA1619040A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/22/AFSA1619040A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-3-1, R. 314-3, R. 314-13, R. 314-75 et R. 314-210 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) du 18 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 novembre 2016,
Arrête :


L'article 3.1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 susvisé est complété par les deux alinéas suivants :
« Lorsque l'établissement ou le service relève d'un état des prévisions de recettes et de dépenses ou d'un document de substitution mentionné aux articles R. 314-216 ou R. 314-242, ce document et ses annexes sont transmis dans le délai mentionné à l'article R. 314-210.
« Les tableaux relatifs à l'activité prévisionnelle sont transmis dans le délai mentionné à l'article R. 314-219. »


L'article 3.2 de l'arrêté du 9 décembre 2005est complété par les deux alinéas suivants :
« Lorsque l'établissement ou le service relève d'un état réalisé des recettes et des dépenses ou d'un état réalisé des recettes et des dépenses simplifié, ce document et ses annexes sont transmis dans le délai mentionné à l'article R. 314-232.
« Lorsque l'activité médico-sociale relève d'un établissement public de santé, le compte administratif ou l'état réalisé des charges et des produits et ses annexes sont transmis dans le délai mentionné à l'article R. 314-75. »


Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 décembre 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la cohésion sociale :

La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,

C. Michel