La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-7 et R. 524-10 ;
Vu l'indice du coût de la construction du troisième trimestre 2016 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques le 20 décembre 2016,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du patrimoine,
J.-M. Loyer-Hascoët
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 205,2 Ko