Arrêté du 20 décembre 2016 fixant la liste des organismes ou fonds pour lesquels est ouvert un compte de suivi des opérations financières au sein de la comptabilité de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale

JORF n°0301 du 28 décembre 2016
texte n° 23




Arrêté du 20 décembre 2016 fixant la liste des organismes ou fonds pour lesquels est ouvert un compte de suivi des opérations financières au sein de la comptabilité de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale

NOR: ECFS1637807A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/20/ECFS1637807A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 225-2 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 octobre 2016,
Arrêtent :


En application des dispositions de l'article D. 225-2 du code de la sécurité sociale, un compte de suivi des opérations financières est ouvert pour les organismes et fonds suivants au sein de la comptabilité de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au plus tard le 31 décembre 2016 :
1°) La Caisse nationale du régime social des indépendants mentionnée à l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale ;
2°) La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime ;
3°) Le Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale ;
4°) Le Fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité mentionné à l'article D. 4162-39 du code du travail ;
Un compte de suivi des opérations financières est également ouvert pour le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie mentionné à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale, au plus tard le 30 juin 2017.


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2016.


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juery


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon