En application des dispositions de l'article D. 225-2 du code de la sécurité sociale, un compte de suivi des opérations financières est ouvert pour les organismes et fonds suivants au sein de la comptabilité de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au plus tard le 31 décembre 2016 :
1°) La Caisse nationale du régime social des indépendants mentionnée à l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale ;
2°) La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime ;
3°) Le Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale ;
4°) Le Fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité mentionné à l'article D. 4162-39 du code du travail ;
Un compte de suivi des opérations financières est également ouvert pour le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie mentionné à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale, au plus tard le 30 juin 2017.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.