Arrêté du 2 décembre 2016 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

JORF n°0288 du 11 décembre 2016
texte n° 26




Arrêté du 2 décembre 2016 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR: AFSA1635845A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/2/AFSA1635845A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 17 novembre 2016 ;
Vu les notifications en date du 30 novembre 2016,
Arrête :


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :


A. - Accords de branche et conventions collectives nationales


I. - Branche de l'aide à domicile


Avenant n° 28/2016 du 6 juillet 2016 relatif à la composition des commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) et commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP).


II. - Convention collective de la Croix-Rouge française


Accord du 20 mai 2016 relatif à la révision du régime complémentaire frais de santé.


B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales


I. - Fondation Pauliani (06000 Nice)


1. Accord d'entreprise du 27 juin 2016 relatif à l'attribution de jours supplémentaires pour ancienneté.
2. Accord d'entreprise du 27 juin 2016 relatif à l'attribution d'une journée pour rentrée scolaire.


II. - Association La Sauvegarde (13000 Marseille)


Avenant du 8 juillet 2016 à l'accord d'entreprise du 15 octobre 2013 relatif au travail de nuit.


III. - Association Sésame Autisme (18000 Bourges)


Accord collectif du 31 mai 2016 relatif à l'aménagement du temps de travail.


IV. - Association AUDASSE (62000 Arras)


1. Accord d'entreprise du 24 mars 2015 relatif à la journée de solidarité.
2. Accord d'entreprise du 24 mars 2015 relatif au travail de nuit.
3. Accord d'entreprise du 14 septembre 2015 relatif au contrat de génération.
4. Accord d'entreprise du 14 avril 2016 relatif à l'aménagement du temps de travail.


V - Association ALTERIS (63000 Clermont-Ferrand)


Accord d'entreprise du 30 juin 2016 - accord de substitution vers un statut unique.


VI. - Association ADEF RÉSIDENCES (94207 Ivry-sur-Seine)


1. Accord du 9 septembre 2016 relatif au versement santé.
2. Avenant n° 23 du 9 septembre 2016 relatif à la revalorisation du coefficient minimum.


Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions unilatérales suivants :


A. - Accords de branche et conventions collectives


I. - Branche de l'aide à domicile


Avenant n° 27/2016 du 6 juillet 2016 relatif à la mise à disposition de salariés auprès d'une organisation.


B. - Autres accords d'entreprise et décisions unilatérales


I. - Association ADMR-ADES (44123 Vertou)


Accord d'entreprise du 18 mars 2016 relatif aux jours d'indisponibilité.


II. - Association La Compassion (60240 Chaumont-en-Vexin)


Accord d'entreprise du 19 juillet 2016 relatif à la négociation annuelle obligatoire.


III. - Association AUDASSE (62000 Arras)


Accord d'entreprise du 24 mars 2015 relatif aux transferts.

Article 3


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 décembre 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

Nota. - Le texte de l'accord cité à l'article 1er A (I et II) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel Santé protection sociale - solidarités n° 16/12, disponible sur le site internet du ministère en charge de la santé et des affaires sociales.